LES TEXTES RÉGLEMENTANT LA PROFESSION D'ORTHOPTISTE

• Le Décret du 11 août 1956 instituant un Certificat de Capacité d'Aide-Orthoptiste
• Le Décret du 25 mars 1965 sur la définition et le mode d'exercice de la profession d'orthoptiste.
• L'Arrêté du 16 décembre 1966 (modifié par l'Arrêté du 17 mars 1999) organisant les études en orthoptie et portant programme de ces études.
• Les articles du Code de la Santé publique relatifs à la profession d'orthoptiste.
• L'Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif aux programme d'enseignement et modalités des examens du certificat de capacité d'orthoptiste
• La Convention Nationale du 19 avril 1999 destinée à organiser les rapports entre les orthoptistes et les Caisses d'Assurance Maladie et complétée par les Avenant n° 1 du 30 juillet 1999, Avenant n° 2 du 27 mars 2002, Avenant n° 3 du 18 décembre 2002, Avenant n° 4 du 11 mars 2004, Avenant n° 5 du 17 mai 2004, Avenant n° 6 du 11 mai 2007 et Avenant n° 7 du 12 mars 2008.
• L'Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles
• Quelques extraits de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En particuliers les articles relatifs à "l'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS PARAMEDICALES" et les chapitres consacrés au "Conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste". Le texte complet de cette loi est consultable ICI
• L'Arrêté du 25 juin 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.

• Le Décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes.

• Une lettre de la Mission Professionnelle de l'Assurance Maladie en date du 23 Avril 2003 relative à la situation d’un orthoptiste salarié d’un médecin ophtalmologiste déconventionné.

• La transcription d'une question au Gouvernement en date du 3 juin 2003 sur les conditions de reconnaissance des professions d'aide opératoire et d'aide instrumentiste.

• L'Arrêté du 10 août 2005 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes

• La NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels des Médecins, Chirurgiens dentistes, Sages Femmes et Auxiliaires Médicaux)

• Le modèle des protocoles de coopération entre professionnels de santé résultants de l'adoption de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a été publié : http://droit-medical.com/actualites/4-evolution/719-protocole-cooperation-professionnels-sante

• L'Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

• L'Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé

• L'Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien

• L'Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

• Le Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professionnels de santé

• Le Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux

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(Dernière mise à jour de cette page le 01/01/2012)