FORMALITÉS À ACCOMPLIR EN DÉBUT D'EXERCICE

Avant de visser sa plaque ou de faire son premier examen oculomoteur chez son nouvel employeur, tout orthoptiste doit effectuer un certain nombre de démarches administratives. Certaines sont obligatoires, d'autres pas… mais fortement conseillées.

Enregistrement du diplôme
Dans le mois qui suit leur entrée en fonction, les orthoptistes sont tenus de faire enregistrer leur diplôme à la préfecture du lieu d'exercice (ou auprès de la DDASS pour Paris).

Le droit d’exercer.
Quelque soit la forme d’activité exercée, salariée ou indépendante, tout membre d’une profession paramédicale réglementée doit satisfaire aux conditions requises pour avoir le droit d’exercer sa profession.

Pour un orthoptiste, il faut donc être qualifié, c'est-à-dire être titulaire du Certificat de Capacité d'Orthoptiste institué par le Ministre de l'Éducation Nationale.

Exercice sous convention avec la Sécurité sociale:
Si, salarié, il exerce à l’acte ou si, indépendant, il exerce sous convention avec les organismes sociaux, l'orthoptiste doit indiquer à la Caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’exercice.

a) s’il est salarié : le nom, l’adresse, la qualité de l'employeur, son numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale;
b) s’il est indépendant : le numéro d’enregistrement de son diplôme à la préfecture du lieu et son adresse professionnelle.

Même pour un remplacement de courte durée, ces formalités s’imposent.

Exercice Libéral
En sus des conditions requises par les Pouvoirs publics pour avoir le droit d’exercer, les membres des professions paramédicales en début d’exercice libéral, doivent:

- à leur niveau personnel, remplir un certain nombre de formalités près de différents organismes sociaux, c’est-à-dire :

s'inscrire dans les 8 jours à la Caisse d’allocations familiales (section "travailleurs indépendants et employeurs") du lieu d’exercice. Ces démarches s’effectuent généralement par le canal de 1’URSSAF. Pour exercer sous convention, les professionnels prendront contact avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Travailleurs salariés de la circonscription ou du département dans lequel ils s’installent. Un exemplaire de la convention nationale leur sera remis. Un refus d’exercer sous convention doit être signifié dans le délai d’un mois. Par la même occasion ils pourront demander des feuilles de soins pré-identifiées et des demandes d’entente préalable.
s’inscrire dans le mois à la Caisse de prévoyance et de retraite des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes (caisse commune sur le plan national).
l’immatriculation à la Caisse primaire d’assurance maladie des professionnels conventionnés est obligatoire; elle s’effectue à leur demande ou d’office. Les professionnels hors convention doivent se faire immatriculer dans les 2 mois à la Caisse régionale du régime des travailleurs non salariés dont ils relèvent.

- Au niveau de l’organisation de leur cabinet, s’ils désirent l’installer dans un local d’habitation :

être autorisé par le propriétaire ou les copropriétaires à exercer leur profession dans les lieux.

s’assurer qu’ils peuvent transformer une ou plusieurs pièces de ce local en pièces professionnelles et, si nécessaire, solliciter, l’autorisation du Préfet pour ce changement d’affectation en déposant une demande à la Mairie du lieu d’exercice.

Démarches facultatives:

contracter une assurance responsabilité civile professionnelle.
Contracter une assurance personnelle de type "perte d'exploitation" pour pouvoir percevoir des indemnités en cas de maladie ou d'arrêt temporaire d'activité.
visite de courtoisie aux médecins, confrères du lieu, responsables des organisations professionnelles et sociétés scientifiques...

Et bien sur, penser à adhérer au Syndicat des Orthoptistes de France, à l'Association Française d'Orthoptique.

Sans oublier de s'inscrire sur l'Annuaire des Orthoptistes de France en laissant ici un message au Webmestre de ce site !

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(Dernière mise à jour de cette page le 03/06/2006)