FORMALITÉS À ACCOMPLIR EN DÉBUT D'EXERCICE

Avant de visser sa plaque ou de faire son premier examen oculomoteur chez son nouvel employeur, tout orthoptiste doit effectuer un certain nombre de démarches administratives. Certaines sont obligatoires, d'autres pas… mais fortement conseillées.
Même pour un remplacement de courte durée, ces formalités s’imposent.

Enregistrement du diplôme
Dans le mois qui suit leur entrée en fonction, les orthoptistes sont tenus de faire enregistrer leur diplôme au sein du répertoire ADELI.
En cas d'exercice dans le cadre libéral comme dans le cadre de l'exercice salarié (CDD ou CDI), l'enregistrement se fait auprès de la délégation territoriale de l’ARS du département d'exercice.
En cas d'exercice dans deux ou plus départements différents, la déclaration se fait auprès de la délégation territoriale de l'ARS du département où le temps de présence professionnel est le plus grand.
L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice.
Pour l'exercice libéral, on ne peut obtenir de feuilles de soins auprès de la C.P.A.M. qu’après enregistrement du diplôme. Il est obligatoire d’informer l’ARS de tout changement de situation afin d’assurer une mise à jour du fichier.

La liste et les coordonnées des Agences Régionales de Santé se trouve sur le portail d'accueil des ARS : http://www.ars.sante.fr/portail.0.html

Le droit d’exercer.
Quelque soit la forme d’activité exercée, salariée ou indépendante, tout membre d’une profession paramédicale réglementée doit satisfaire aux conditions requises pour avoir le droit d’exercer sa profession.

Pour un orthoptiste, il faut donc être qualifié, c'est-à-dire être titulaire du Certificat de Capacité d'Orthoptiste institué par le Ministre de l'Éducation Nationale.

Exercice Libéral
En sus des conditions requises par les Pouvoirs publics pour avoir le droit d’exercer, les membres des professions paramédicales en début d’exercice libéral, doivent:

- à leur niveau personnel, remplir un certain nombre de formalités près de différents organismes sociaux, c’est-à-dire :

• Enregistrement auprès de l'Assurance Maladie : Une l'enregistrement du diplôme effectué, il faut s'adresser au service des relations avec les professions de santé de la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'exercice et l'informer de sont installation pour que l'enregistrement et l'affiliation auprès d'elle soit effective.
  Il faut se munir :
  - de la copie du certificat de capacité ;
  - de la fiche ADELI ;
  - du formulaire de demande de carte CPS ;
  - d'un relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne (RIB ou RIP) ; le RIB ou RIP au nom de la société en cas d'exercice dans le cadre d'une SELARL ou d'une société civile professionnelle (SCP) ;
  - sa carte Vitale et son attestation Vitale.
  Par la suite, la caisse d'Assurance Maladie procède à l'inscription au Fichier national des professions de santé (FNPS) et délivre des feuilles de soins pré-identifiées, ainsi qu'un cachet. Le déclenchement des opérations d'attribution de la carte CPS est également activé.
   
• Immatriculation à l'URSSAF : Contactez le service des travailleurs indépendants de l'URSSAF de son lieu d'exercice dès le début de son activité professionnelle. C'est cet organisme qui assure le recouvrement de vos cotisations sociales.
   
• Inscription à la CARPIMKO : S'inscrire auprès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (CARPIMKO). Pour cela, lui adresser un courrier mentionnant son début d'activité libérale, ainsi que la copie de son certificat de capacité.

 - Au niveau de l’organisation de leur cabinet, s’ils désirent l’installer dans un local d’habitation :

• être autorisé par le propriétaire ou les copropriétaires à exercer leur profession dans les lieux.

• s’assurer qu’ils peuvent transformer une ou plusieurs pièces de ce local en pièces professionnelles et, si nécessaire, solliciter, l’autorisation du Préfet pour ce changement d’affectation en déposant une demande à la Mairie du lieu d’exercice.

 Démarches facultatives:

• contracter une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Contracter une assurance personnelle de type "perte d'exploitation" pour pouvoir percevoir des indemnités en cas de maladie ou d'arrêt temporaire d'activité.
• visite de courtoisie aux médecins, confrères du lieu, responsables des organisations professionnelles et sociétés scientifiques...

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(Dernière mise à jour de cette page le 21/10/2012)